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Quelles lois s’appliquent à votre boutique ?

Trois questions montrent vos obligations et l’outil pour chacune.

Vous avez une boutique ?Vérifiez-la en une minute

Question 1 sur 3: Où vendez-vous ?

Choisissez tout ce qui s’applique

Tous les outils

  • La résiliation en ligne des abonnements

    Rulecart: Cancel Button · Art. L215-1-1 Code de la consommation · § 312k BGB

    L’application ajoute à votre boutique le bouton de résiliation, le formulaire et le reçu, pour la France et l’Allemagne. Vous voyez toutes les résiliations dans une liste.

    L’obligation s’applique si des consommateurs en France ou en Allemagne peuvent s’abonner dans votre boutique.

    Comment ça marcheEn construction
  • La déclaration UE de conformité

    CE File Check · Décision n° 768/2008/CE, annexe III

    CE File Check lit la déclaration de votre fournisseur dans le navigateur et indique ce qui manque. C’est gratuit.

    L’outil est pour vous si vous vendez ou importez des produits portant le marquage CE.

  • Les informations de sécurité dans l’offre en ligne

    GPSR Generator · Règlement (UE) 2023/988 (RSGP), art. 19

    Vous répondez à quelques questions. Le GPSR Generator rédige les informations sur le fabricant, la personne responsable et les avertissements pour Etsy, eBay, Amazon, votre boutique et l’étiquette. Un produit est gratuit.

    L’obligation s’applique si vous vendez des produits physiques à des consommateurs.

Essayez le parcours de résiliation

Démo · données fictives

Étape 1 : le lien

« résilier votre contrat »

Le lien est toujours là et facile à trouver. Ici, il se trouve dans le pied de page.

Art. D215-1 C. consom.

Voici ce que l’application ajoute à une boutique. Testez vous-même le parcours prévu par le droit français, en trois étapes.

Le bouton de résiliation, avec les sources

Les règles que Rulecart s’impose

  1. § 1Chaque outil porte sur une loi ou un règlement.
  2. § 2Chaque outil traite une obligation. Une vérification gratuite regarde toutes les obligations couvertes par ces outils.
  3. § 3Chaque affirmation cite sa source et le jour où elle a été lue.
  4. § 4Vous trouvez chaque outil là où vous vendez : dans l’App Store de votre plateforme ou comme outil en ligne.
  5. § 5Rien de tout cela n’est un conseil juridique, et chaque page le dit.