La résiliation en trois clics
Depuis le 1er juin 2023, un professionnel qui permet de conclure des contrats en ligne doit aussi permettre aux consommateurs de les résilier en ligne, gratuitement.
En bref
- Qui permet de conclure des contrats en ligne doit permettre de les résilier en ligne, par une fonctionnalité gratuite.
- La loi donne les mots : « résilier votre contrat », puis « notification de la résiliation », ou une mention équivalente sans ambiguïté.
- Ensuite, le professionnel accuse réception et indique, sur un support durable, la date de fin du contrat et ses effets.
Ce que la loi exige
- Une fonctionnalité gratuite permet de notifier la résiliation et d’accomplir les démarches en ligne. Elle est due pour un contrat conclu en ligne. Elle l’est aussi pour un contrat conclu par un autre moyen, si le professionnel offre, au jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats en ligne.Art. L215-1-1 du Code de la consommation
- Elle est présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une mention équivalente sans ambiguïté, en caractères lisibles.Art. D215-1 du Code de la consommation
- Elle est directement et facilement accessible depuis l’interface en ligne où le consommateur peut conclure des contrats.Art. D215-1 du Code de la consommation
- Elle peut rappeler les conditions de la résiliation : délai de préavis, indemnité de rupture éventuelle, conséquences de la résiliation.Art. D215-1 du Code de la consommation
- Le professionnel ne peut pas imposer la création d’un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité. Il peut demander d’utiliser un espace personnalisé déjà créé.Art. D215-1 du Code de la consommation
- La fonctionnalité demande : le nom et le prénom (ou la raison sociale) ; l’adresse e‑mail, ou à défaut l’adresse postale, pour confirmer la réception ; toute référence déjà communiquée par le professionnel pour identifier le client et le contrat ; la date de résiliation souhaitée, « sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ». Pour les services de communications électroniques, elle demande aussi le ou les numéros de téléphone concernés.Art. D215-2, I, du Code de la consommation
- Une rubrique pour un motif légitime, avec un moyen d’envoyer le justificatif, est prévue seulement si une résiliation anticipée dépend d’un tel motif.Art. D215-2, II, du Code de la consommation
- Une fois les rubriques remplies ou confirmées, le consommateur voit une page récapitulative. Il y vérifie et modifie ses informations.Art. D215-3 du Code de la consommation
- Il notifie ensuite la résiliation par une fonctionnalité présentée sous la mention « notification de la résiliation » ou une mention équivalente sans ambiguïté.Art. D215-3 du Code de la consommation
- Le professionnel accuse réception de la notification. Il informe le consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.Art. L215-1-1 du Code de la consommation
Ces règles s’appliquent depuis le 1er juin 2023, y compris aux contrats en cours à cette date. Elles viennent de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dite « loi pouvoir d’achat », et du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023.
Et en Allemagne ?
L’Allemagne a sa propre règle, le § 312k BGB. C’est du droit allemand, et le parcours n’est pas le même.
Pays: France
- Mots de la loi
- « résilier votre contrat », puis « notification de la résiliation », ou une mention équivalente sans ambiguïté
- Étapes
- Un formulaire, une page récapitulative, puis la notification
- Rubriques
- Nom et prénom, adresse e‑mail (ou postale), toute référence du client ou du contrat, date de résiliation souhaitée ; numéro de téléphone pour les communications électroniques
- Confirmation
- Accusé de réception, puis date de fin et effets, sur un support durable et dans un délai raisonnable
Pays: Allemagne
- Mots de la loi
- „Verträge hier kündigen“ (« Résilier les contrats ici »), puis „jetzt kündigen“ (« résilier maintenant »), ou une formulation tout aussi claire
- Étapes
- Une seule page de confirmation, puis le bouton final
- Rubriques
- Type de résiliation (avec le motif pour une résiliation extraordinaire), identité du client, contrat, date de fin, adresse pour la confirmation
- Confirmation
- Sans délai, sous forme textuelle, par exemple par e‑mail : contenu, date et heure de réception, date de fin du contrat
L’outil
L’application ajoute ce parcours à votre boutique : le lien, le formulaire, la page récapitulative et le reçu. Chaque client voit le parcours prévu par la loi de son pays.
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En construction- Fonctionne sur
- Shopify, WooCommerce, Mon site, Autre
- Marchés
- Allemagne, France
- Langues
- anglais, allemand, français
- Elle place un lien de résiliation en bas de chaque page de votre boutique, dans le style de votre thème : « Résilier votre contrat » pour la France, „Verträge hier kündigen“ pour l’Allemagne.
- Le lien ouvre un formulaire sans connexion. Chaque client suit le parcours prévu par la loi de son pays, jusqu’au bouton final.
- Le client reçoit tout de suite un reçu avec la date, l’heure et une référence, à enregistrer en PDF ou à imprimer, et un e‑mail.
- Vous recevez une copie, et une liste de toutes les résiliations, avec recherche, période et statut.
Sources
Toutes les sources ont été consultées du 15 au 16 novembre 2026.
- Art. L215-1-1 du Code de la consommationRésiliation par voie électronique : la fonctionnalité gratuite, en vigueur depuis le 1er juin 2023Légifrance (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Art. D215-1 du Code de la consommationPrésentation et accès de la fonctionnalité : « résilier votre contrat », pas de compte imposéLégifrance (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Art. D215-2 du Code de la consommationLes rubriques à renseignerLégifrance (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Art. D215-3 du Code de la consommationLa page récapitulative et « notification de la résiliation »Légifrance (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- § 312k BGBRésiliation des contrats de consommation dans le commerce électronique (Code civil allemand)Gesetze im Internet, ministère fédéral allemand de la Justice (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Pas un conseil juridique
Cette page explique la loi française et la loi allemande. Elle ne remplace pas l’examen de votre boutique par un avocat.