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Quelles lois s’appliquent à votre boutique ?

Saisissez l’adresse de votre boutique. Shop Check lit ses pages publiques et montre quelles obligations s’appliquent et ce qui a été trouvé pour chacune.

  • La vérification est gratuite et sans inscription.
  • Cette vérification ne conserve aucune donnée de boutique.
  • Chaque résultat montre la page et l’emplacement.

Fonctionne avec Shopify, WooCommerce et toute autre boutique.

Vous n’avez pas encore de boutique, ou la vérification ne peut pas lire la vôtre ?

Fonctionnement

  • Nous lisons vos pages publiques. La vérification ouvre votre page d’accueil, puis vos données produit pour repérer les abonnements, et les pages derrière vos liens de rétractation.

  • Les règles sont fixes, sans IA. Chaque obligation suit une règle écrite, qui dit quel intitulé de lien ou de bouton compte. Chaque règle et sa source figurent dans le registre des règles.

  • Vous voyez la preuve. Pour chaque obligation, vous voyez l’intitulé, la page et son emplacement, ou la raison pour laquelle nous n’avons pas pu vérifier.

Ce que nous vérifions

  • Bouton de résiliationart. L215-1-1 · D215-1 Code de la consommation
  • Bouton de rétractationart. L221-21 · D221-5 Code de la consommation
  • Mentions légalesLCEN, art. 1-1 · art. 19
  • Informations sur l’accessibilitéart. L412-13 · D412-57 Code de la consommation
  • Politique de confidentialitéart. 13 RGPD
  • Déclaration UE de conformitédécision 768/2008/CE, annexe III
  • Bouton de rétractation (Allemagne)§ 356a BGB · art. 11 bis dir. 2011/83/UE
  • Bouton de résiliation (Allemagne)§ 312k BGB
  • Impressum (Allemagne)§ 5 DDG · art. 5 directive 2000/31/CE
  • Déclaration d’accessibilité (Allemagne)§ 14 BFSG et annexe 3 · directive (UE) 2019/882

Nos robots

  • RulecartShopCheck/1.0 lit une boutique quand quelqu’un la vérifie sur cette page, et renvoie vers cette page.
  • Il lit d’abord le fichier robots.txt et respecte chaque blocage.
  • Il envoie au plus sept requêtes par vérification, l’une après l’autre, sans cookies.
  • Pour une vérification sur cette page, ni l’adresse de la boutique ni le résultat ne sont conservés : le résultat part vers votre navigateur, puis disparaît. Seuls le nombre de vérifications et leur issue sont comptés.
  • RulecartResearch/1.0 lit une fois par mois, de la même façon, les pages publiques de boutiques en ligne. Rulecart conserve son résultat pour chaque boutique pendant 12 mois, ne publie que des totaux et peut écrire aux boutiques dont le lien de résiliation n’a pas été trouvé.
  • Un blocage de RulecartShopCheck arrête les deux robots. Pour arrêter seulement RulecartResearch, bloquez-le dans votre fichier robots.txt ou écrivez à no@rulecart.com.

Pour bloquer les deux, ajoutez ceci à votre fichier robots.txt :

User-agent: RulecartShopCheck
Disallow: /

Ce que les robots ne voient pas

  • Votre tunnel de commande et votre espace client.
  • Le texte de vos conditions générales (CGV).
  • Les boutons qu’une application ajoute en JavaScript après le chargement de la page.
  • Si votre entreprise est une microentreprise, ou si elle ne vend qu’à des professionnels.