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Le bouton de résiliation

La France et l’Allemagne exigent un bouton de résiliation des boutiques d’abonnements. Cette application l’ajoute.

Démo · données fictives

Étape 1 : le lien

« résilier votre contrat »

Le lien est toujours là et facile à trouver. Ici, il se trouve dans le pied de page.

Art. D215-1 C. consom.

En France : article L215-1-1 du Code de la consommation

Depuis le 1er juin 2023, quand un professionnel permet de conclure des contrats en ligne, le consommateur doit aussi pouvoir les résilier en ligne, par une fonctionnalité gratuite.

Art. L215-1-1 du Code de la consommation
  1. Une fonctionnalité avec ces mots

    « résilier votre contrat »

    Une mention équivalente sans ambiguïté est permise, en caractères lisibles. La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis l’interface où le consommateur peut conclure des contrats en ligne. La création d’un compte ne peut pas être imposée.

    Art. D215-1 du Code de la consommation
  2. Un formulaire, puis un récapitulatif, puis ce bouton

    « notification de la résiliation »

    Le formulaire demande le nom et le prénom, l’adresse e‑mail (ou à défaut l’adresse postale), toute référence du client ou du contrat, et la date de résiliation souhaitée. Sur la page récapitulative, le consommateur vérifie et modifie ses informations, puis notifie la résiliation.

    Art. D215-2 et D215-3 du Code de la consommation
  3. Une confirmation pour le client

    Le professionnel accuse réception de la notification. Il informe le consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.

    Art. L215-1-1 du Code de la consommation

L’Allemagne exige une page de confirmation avec des rubriques fixes ; la France, un formulaire, une page récapitulative et le bouton final. L’application montre à chaque client le parcours de son pays.

En Allemagne : § 312k BGB

  1. Un bouton avec ces mots

    „Verträge hier kündigen“(Résilier les contrats ici)

    Une formulation tout aussi claire est permise. Le bouton doit être bien lisible, ne porter aucune autre mention et rester toujours disponible et facile d’accès.

    § 312k (2) phrases 2 et 4 BGB
  2. Une page de confirmation avec cinq rubriques et ce bouton

    „jetzt kündigen“(résilier maintenant)

    Le premier bouton y mène directement. Les rubriques sont le type de résiliation, l’identité du client, le contrat visé, la date de fin et l’adresse pour la confirmation. Ici aussi, une formulation tout aussi claire est permise.

    § 312k (2) phrase 3 BGB
  3. Une preuve pour le client

    Le client peut enregistrer sa résiliation avec la date et l’heure. La boutique la confirme sans délai sous forme textuelle, par exemple par e‑mail.

    § 312k (3) et (4) BGB

Qui est concerné en Allemagne

Des consommateurs peuvent souscrire sur votre site un contrat payant qui se poursuit dans le temps : un abonnement, une adhésion. La loi prévoit deux exceptions : les services financiers, et les contrats que la loi permet de résilier seulement dans une forme plus stricte que la forme textuelle.

§ 312k (1) BGB

Si le bouton ou la page manque, ou ne répond pas aux exigences de la loi

En Allemagne, le client peut alors résilier à tout moment, sans préavis. Des associations peuvent agir en justice pour faire modifier la page : une association de consommateurs dans deux des affaires citées ici, la Wettbewerbszentrale, un organisme allemand contre la concurrence déloyale, dans une autre.

§ 312k (6) BGB ; BGH, I ZR 200/25, point 1 ; BGH, communiqué de presse n° 133/2026

Formules

Le bouton de résiliation lui-même ne coûte rien, dans toutes les formules et pour toujours. Starter et Pro ajoutent des preuves, des rappels et Autopilot.

  • FreeBouton

    Votre boutique reçoit le bouton de résiliation que la loi exige.

    Ne coûte rien, pour toujours.

    Free comprend :

    • Le bouton de résiliation figure sur chaque page, avec le formulaire et une page de reçu en PDF.
    • Votre client reçoit un e‑mail de confirmation, et vous en recevez une copie.
    • Vous voyez toutes les résiliations dans une liste, avec statut, recherche et filtre.
    • Il fonctionne pour la France et l’Allemagne, en 24 langues.
    • Un contrat de sous-traitance des données (art. 28 RGPD) est inclus.
  • StarterPreuve

    Vous voyez qu’il fonctionne toujours, et vous gardez les preuves.

    Coûte 9,99 € par mois.Essayez 7 jours gratuitement.

    Starter ajoute à Free :

    • Vous téléchargez toutes les résiliations en CSV, avec les reçus et un résumé.
    • Vous recevez un e‑mail quand une résiliation reste trop longtemps en attente, et un résumé chaque semaine.
    • Le Watchdog vérifie que le bouton de résiliation et le formulaire fonctionnent toujours, et vous avertit.
  • ProAutopilot

    L’application résilie l’abonnement à votre place.

    Coûte 24,99 € par mois.Essayez 7 jours gratuitement.

    Pro ajoute à Starter :

    Quand un client résilie, Autopilot met fin à son abonnement à la date fixée par vos règles et lui envoie cette date par e‑mail. Si un cas n’est pas clair, Autopilot vous laisse décider.

Pro · AutopilotComment Autopilot procède

  1. Autopilot retrouve l’abonnement dans votre application d’abonnements grâce à l’e‑mail du client.
  2. Il vérifie que c’est le bon abonnement et fixe la date de fin selon vos règles.
  3. Après le délai que vous avez choisi, il résilie l’abonnement et vérifie qu’il est bien terminé.
  4. Il envoie la date de fin au client et marque la résiliation comme traitée.

Vous n’avez rien à faire.

Le bouton de résiliation, le formulaire, le reçu et les e‑mails ne dépendent jamais d’une formule : ils continuent de fonctionner après un essai, un passage à une formule inférieure ou un paiement échoué.

Chaque boutique a droit à un essai gratuit. Vous voyez les conditions exactes avant de vous engager.

Où l’utiliser

L’application et son prix sont les mêmes sur chaque plateforme. Chacune indique ses formules.

  • Application Shopify

    Elle s’installe depuis le Shopify App Store. Le prix figure sur votre facture Shopify.

    Free · Starter · Pro

    En construction
  • Extension WooCommerce

    L’extension s’installe dans votre boutique WordPress.

    Free · Starter · Pro (bêta)

    En construction
  • Rulecart pour toute boutique

    Elle fonctionne avec toute autre boutique qui peut afficher un lien. Rulecart gère le formulaire, le reçu et les e‑mails.

    FreeStarter et Pro ne sont pas encore disponibles ici.

    En construction

Pas d’offre de pause sur la page de confirmation

Incorrect
Un bandeau propose une pause au-dessus des rubriques.Le bandeau est celui de l’affaire. Notre traduction : « Et si vous faisiez une pause ? »

Après le clic sur le bouton de résiliation, la page de confirmation contient la résiliation et rien d’autre. Le BGH, la Cour fédérale de justice allemande, l’a jugé le 16 juillet 2026.

Dans cette affaire, une chaîne de salles de sport affichait un bandeau de pause sur sa page de confirmation. La cour d’appel l’avait admis. Le BGH ne l’a pas admis.

BGH, I ZR 200/25, points 1, 6 et 19
„… dient die Bestätigungsseite allein der Erfassung der für diese Kündigung erforderlichen Angaben und der Abgabe der Kündigungserklärung.“
Notre traduction: … la page de confirmation sert uniquement à recueillir les informations nécessaires à cette résiliation et à transmettre la déclaration de résiliation.BGH, arrêt du 16 juillet 2026, I ZR 200/25, point 32

Une offre de pause reste permise avant le clic, par exemple près du bouton de résiliation. Le bouton doit toujours rester disponible et facile d’accès.

BGH, I ZR 200/25, point 34
En suspens

Une question reste ouverte

Une boutique peut-elle exiger une connexion avant la résiliation ? En Allemagne, le BGH a examiné deux affaires. Il rendra son arrêt le 14 janvier 2027.

Dans une affaire, les clients devaient se connecter avec leur numéro de client et leur mot de passe après le bouton. Dans l’autre, ils devaient saisir leur adresse e‑mail ou leur numéro de téléphone et leur mot de passe sur la page suivant le bouton. Le Kammergericht, la cour d’appel de Berlin, s’est prononcé contre la connexion dans les deux affaires, en novembre 2025.

BGH, communiqué de presse n° 133/2026
 jours
 heures
 min
 s

jusqu’au 14 janvier 2027, 8 h 45, heure de Berlin

BGH, date du prononcé, I ZR 272/25 et I ZR 275/25

Sources

Toutes les sources ont été consultées du 15 au 16 novembre 2026.

Pas un conseil juridique

Cette page explique la loi et des décisions de justice. Elle ne remplace pas l’examen de votre boutique par un avocat.