Qui signe la déclaration de l’emballage et que contient-elle ?
Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages (PPWR) (s’ouvre dans un nouvel onglet) s’applique (art. 71). Les emballages doivent avoir une déclaration UE de conformité (art. 39, annexe VIII), signée par le « fabricant » de l’emballage. Si la boîte porte votre marque, c’est en général vous. Répondez à cinq questions, puis rédigez la déclaration.
Cinq questions sur votre emballage
Le produit emballé porte-t-il votre nom ou votre marque ?
Votre nom ou votre logo sur le produit ou sur la boîte.
Faites-vous fabriquer l’emballage, ou le produit emballé, par un tiers ?
Par exemple, une usine en Chine emballe le produit dans votre boîte.
Votre entreprise est-elle une microentreprise ?
Au sens de l’UE : moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires ou un total du bilan de 2 millions d’euros au plus. Le régime fiscal français de la micro-entreprise ne compte pas.
Votre fournisseur d’emballages est-il établi dans le même pays de l’UE que vous ?
Un fournisseur hors de l’UE, c’est non.
Importez-vous le produit emballé depuis un pays hors de l’UE ?
Vous êtes le premier à le mettre sur le marché de l’UE.
Répondez aux cinq questions pour voir qui signe
Selon l’art. 15, le fabricant établit la déclaration. Est considéré comme fabricant celui qui fait fabriquer un emballage sous son propre nom ou sa propre marque, avec une exception pour les microentreprises : art. 3, paragraphe 1, point 13). Voir aussi la communication de la Commission C/2026/3084 (s’ouvre dans un nouvel onglet).